L’Assemblée nationale joue un rôle majeur dans la vie publique nationale en ce qu’elle vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. elle est composée de 151 députés, élus au suffrage universel direct.
VOTE DE LA LOI
L’Assemblée nationale a pour rôle primordial de voter des lois et de contrôler l’action de l’Exécutif. La Constitution répartit les différents actes de la puissance publique en deux domaines distincts et protégés : Le domaine de la loi et le domaine du règlement.
CONTRÔLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE
Le contrôle de l’Assemblée nationale sur l’Exécutif est un élément essentiel du jeu démocratique et constitue l’une des propriétés essentielles des régimes modernes. Plusieurs mécanismes sont prévus pour l’exercice de ce contrôle à savoir:
- Le contrôle informatif permettant aux députés de demander et d’obtenir des informations sur l’activité de l’Exécutif ou le fonctionnement de l’Administration publique des services publics et des entreprises placées sous l’autorité gouvernementale;
- la sanction politique par la mise en jeu de la traduction devant la Haute Cour de Justice.
L’article 107 de la Constitution consacre les moyens d’information et de contrôle du Parlement sur l’Exécutif ci-après:
L’INTERPELLATION
L’article 180 du Règlement Intérieur dispose en la matière que le Député qui désire interpeller le Gouvernement, en informe le Président de l’Assemblée nationale au cours d’une séance publique. Dans les discussions, l’auteur de l’interpellation a la parole en priorité.
LES QUESTIONS
Les questions permettent aux Députés d’obtenir des informations générales sur les activités du Gouvernement. On distingue trois (03) types des questions:
Les questions écrites
Elles sont rédigées et notifiées au Gouvernement. Cette procédure permet aux Députés d’obtenir des informations très précises dans certaines matières au profits de leurs mandants;
Les questions orales
Elles sont des demandes d’information pour lesquelles les réponses sont données par les membres du Gouvernement à la tribune de l’Assemblée nationale au cours d’une séance plénière publique;
Les questions d’actualité
Les députés ont le droit de poser au Gouvernement des questions d’actualité pendant les sessions. L’article 167 alinéas 3 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale précise que ces questions d’actualité ont lieu tous les jeudis pendant les sessions.
L’AUDITION EN COMMISSION
l’Audition en commission se fait dans le cadre d’une enquête parlementaire
L’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE
Au titre des dispositions de l’article 168 de son Règlement intérieur, l’Assemblée nationale peut constituer sur vote d’une proposition de résolution, des Commissions d’enquête. Cette proposition doit déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à l’enquête, soit les services ou les entreprises publiques sont la commission de contrôle doit examiner la gestion. Les Commissions d’enquête et de contrôle ne peuvent comprendre plus de dix(10) Députés.
LA MOTION DE CENSURE
Au titre des dispositions de l’article 160 à 164 de la Constitution et 175, 176 du Règlement intérieur, l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.
