ASSEMBLEE NATIONALE
Commission Affaires Juridiques, Administratives, de la décentralisation et du Contrôle de l’Exécution des Lois.
Commission permanente
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Conformément à l’article 38 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, la Commission Affaires Juridiques, Administratives et du Contrôle de l’Exécution des Lois est chargée des questions relatives : à la Constitution, à la justice, à la loi électorale, au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, à l’administration générale et à la décentralisation, aux droits de l’homme, aux libertés publiques, au contrôle de l’exécution des lois, à la création des établissements publics.
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Président
Premier Vice-président
Deuxième Vice-président
Rapporteur
Secrétaire
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Membre
Membre
Membre
Membre
Membre
Membre
Membre
Membre
Membre
Membre
Membre
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