LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

SOMMAIRE

Péambule

TITRE I: Des Dispositions générales

TITRE II : De l'organisation, des attributions et du fonctionnement

Chapitre I: Du siège de l’Assemblée nationale
Chapitre II: De la séance inaugurale et du bureau d’âge
Chapitre III: Du Bureau de l’Assemblée nationale
Chapitre IV: Des Commissions permanentes
Chapitre V : Des Commissions ad hoc
Chapitre VI: Des travaux en commissions
Chapitre VII: Des Groupes parlementaires
Chapitre VIII: Du régime des sessions
Chapitre IX: Du statut du Député
Chapitre X : Du statut du Suppléant
Chapitre XI : De la police et de la discipline

TITRE III : Des Procédures législatives Ordinaires et Spéciales

Chapitre XII: Du dépôt des projets et propositions des lois
Chapitre XIII : De l’inscription à l’ordre du jour et de l’organisation des débats
Chapitre XIV : Du vote
Chapitre XV: De la discussion des lois de finances
Chapitre XVI : Du référendum et de la révision constitutionnelle
Chapitre XVII : Des lois organiques
Chapitre XVIII : Des traités et accords internationaux

TITRE IV : Du contrôle parlementaire

Chapitre XIX : Des moyens d’information et de contrôle
Chapitre XX : Des déclarations du Gouvernement
Chapitre XXI: Des questions écrites et orales
Chapitre XXII: Des questions d’actualité
Chapitre XXIII : Des commissions d’enquête
Chapitre XXIV : De la motion de censure
Chapitre XXV : De l’information de l’Assemblée nationale sur l’action gouvernementale et du contrôle de l’exécution du budget
Chapitre XXVI : Du contrôle budgétaire
Chapitre XXVII : Du débat d’orientation budgétaire
Chapitre XXVIII: De l’interpellation

TITRE V : Du statut financier de l'Assemblée nationale

TITRE VI : Des relations interparlementaires

TITRE VII : Dispositions particulières et finales

Chapitre XXIX : Des dispositions particulières
Chapitre XXX: Des dispositions finales

PREAMBULE

L’Assemblée nationale est composée de 151 membres, élus au suffrage universel direct.
Elle joue un rôle majeur dans la vie publique nationale en ce qu’elle vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement.
Lieu par excellence d’expression démocratique, elle participe, en toutes circonstances, à la défense de toutes les causes nationales, notamment : la liberté, la paix, la sécurité des citoyens, l’unité nationale, l’intégrité du territoire, la cohésion sociale, le développement économique et social.
« Le présent Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, déclaré conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle, à force de loi organique.
Il détermine son organisation, son fonctionnement et fixe la procédure législative et les modalités de contrôle de l’action gouvernementale ».

TITRE I : Des dispositions générales

Article premier : L’Assemblée nationale exerce concurremment avec le Sénat le pouvoir législatif. Les deux chambres contrôlent l’action du Gouvernement.

Article 2 : L’Assemblée nationale est composée de 151 membres élus au suffrage universel direct.
Nul ne peut être candidat aux élections à l’Assemblée nationale s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article 132 de la Constitution.
Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de Député. Chaque Député est élu avec un suppléant.

Article 3 : En cas d’incompatibilité, le titulaire est remplacé par le suppléant.A la fin de l’incompatibilité, le titulaire retrouve de plein droit son siège à l’Assemblée nationale.

Article 4 : La durée du mandat de Député est de cinq (5) ans renouvelable.Le mandat des Députés commence le deuxième mardi suivant leur élection et prend fin à l’entrée en fonction de la nouvelle Assemblée nationale.

Article 5 : Chaque Député élu dans une circonscription est le représentant de la nation tout entière. Tout mandat impératif est nul.
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session extraordinaire est ouverte de plein droit pour une durée qui ne peut excéder quinze (15) jours.
Pour leur permettre d’exercer leur mandat en toute indépendance et pour assurer celle-ci, les Députés bénéficient d’une immunité et sont soumis à un régime d’incompatibilité.

TITRE II : De l'organisation, des attributions et du fonctionnement
Chapitre I: Du siège de l’Assemblée nationale

Article 6 : Le siège de l’Assemblée nationale est fixé à Brazzaville. En cas de situation exceptionnelle, il peut être transféré à titre provisoire en tout autre lieu sur décision du Président de la République après avis du Président de l’Assemblée nationale. Le siège de l’Assemblée nationale est inviolable.

Chapitre II : De la séance inaugurale et du bureau d’âge

Article 7 : A la première séance de la législature, il est mis en place un bureau d’âge comprenant le doyen d’âge et les deux plus jeunes Députés de l’Assembléenationale. La séance peut se dérouler à huis clos à la demande du Président de la République ou du tiers des membres de l’Assembléenationale.

Article 8 : A l’ouverture de la première séance de la législature, le doyen d’âge annonce à l’Assemblée nationale les noms des personnes proclamées élues par le Gouvernement. Il ordonne, ensuite, l’affichage immédiat et la publication de la liste nominative des élus.

Article 9 : Sous la présidence du doyen d’âge, il est procédé en séance publique à l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale.
Les deux plus jeunes Députés remplissent les fonctions de secrétaire.
Aucun débat ni discours ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d’âge.

Chapitre III : Du Bureau de l’Assemblée nationale

Article 10 : Le Bureau de l’Assemblée nationale comprend sept (7) membres : Article 11 : Le Bureau de l’Assemblée nationale élu fait adopter les Règlements intérieur et financier de l’Assemblée nationale. Une Commission ad hoc est désignée à cet effet.

Article 12 : Le Bureau de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature, au scrutin secret. Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier tour du scrutin, au deuxième tour la majorité relative suffit et, en cas d’égalité de suffrage, le scrutin se poursuit jusqu’à ce qu’une majorité se dégage.
En cas de changement de majorité en cours de législature, un nouveau Bureau est élu dans les mêmes conditions que ci-dessus.
En cas de vacance de la présidence par décès, démission ou toute autre cause, l’Assemblée nationale élit un nouveau Président dans les quinze jours suivant la vacance, si elle est en session ; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par le présent Règlement intérieur, conformément à l’article 123 de la Constitution.
En cas de nécessité, il est pourvu au remplacement des autres membres du Bureau conformément aux dispositions du Règlement intérieur.

Article 13 : L’élection du Bureau de l’Assemblée nationale reflète autant que possible la configuration politique de l’Assemblée nationale.

Article 14 : Après l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale, son Président fait connaître au Président de la République et au Président du Sénat que l’Assemblée nationale est constituée.

Article 15 : Après installation, le Président informe l’Assemblée nationale, dès qu’il en a connaissance, des vacances de sièges. Il notifie au Gouvernement les noms des Députés dont le siège est vacant ainsi que les noms des suppléants prévus pour les remplacer conformément aux dispositions de l’article 131 de la Constitution.
En cas d’empêchement définitif du Député dûment constaté par le Bureau de l’Assemblée nationale, le suppléant le remplace. Notification lui est faite par le Bureau de l’Assemblée nationale.
Le Député nommé à des fonctions incompatibles avec l’exercice du mandat parlementaire retrouve, d’office, son siège à l’Assemblée nationale dès qu’il est mis fin à ces fonctions.
Notification est faite au suppléant par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Article 16 : Le Bureau de l’Assemblée nationale est chargé de : Article 17 : Le Bureau est collégialement responsable devant l’Assemblée nationale.

Article 18 : Le Président de l’Assemblée nationale oriente, coordonne et contrôle les activités du Bureau.
Il ouvre et clôture les sessions et les séances plénières de l’Assemblée nationale, il dirige les débats. En séance plénière, il fait observer le Règlement intérieur, fait assurer l’ordre et la police des séances. Il met aux voix les projets et propositions de lois soumis aux délibérations de l’Assemblée nationale.
Il veille à la régularité des opérations de vote et en proclame les résultats.
Il convoque et réunit régulièrement les bureaux des Commissions permanentes.
Il établit les rapports de l’Assemblée nationale avec les autres Parlements.
Il réglemente, par voie de décisions les modalités d’organisation et de fonctionnement des services administratifs de l’Assemblée nationale.
Il est l’ordonnateur principal du budget de l’Assemblée nationale.
Il peut donner délégation de ses pouvoirs à l’un des Vice-Présidents qui est, alors, investi de la même autorité que le Président, lui-même, dans la limite de cette délégation.
Il nomme le Secrétaire Général en réunion du Bureau et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Il saisit le Conseil Economique et Social de tout projet ou de toute proposition de loi à caractère économique et social.
Il nomme deux (2) membres de la Cour Constitutionnelle.
Il soumet à la Cour Constitutionnelle, pour avis de conformité, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, avant sa mise en application.
Il représente l’Assemblée nationale aux cérémonies officielles.

Article 19 : Les séances plénières s’ouvrent le jour et à l’heure retenus par la plénière ou le Bureau de l’Assemblée nationale.

Article 20: Le Président de l’Assemblée nationale informe le Premier ministre, Chef du Gouvernement de l’ordre du jour des sessions.
Il veille à la sécurité intérieure et extérieure des sessions.
Il peut, à cet effet, demander l’intervention de la Force publique ou solliciter tout concours nécessaire à la tenue en toute quiétude des sessions de l’Assemblée nationale.

Article 21: Les Vice-Présidents suppléent le Président en cas d’absence. L’ordre de suppléance est celui de la préséance au sein du Bureau.

Article 22: Le Premier Vice-Président, sur délégation du Président de l’Assemblée nationale, coordonne les informations et les activités en relation avec : Article 23 : Le Deuxième Vice-Président, sur délégation du Président de l’Assemblée nationale,coordonne les informations et les activités en relation avec :
Article 24: Le Premier et le Deuxième Secrétaires assistent le Président de l’Assemblée nationale dans :
Article 25: Le Premier Secrétaire supervise l’activité du secrétariat des séances de l’Assemblée nationale.
Sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale, il supervise les activités des services du Secrétariat Général.
Le Premier Secrétaire est chargé des relations avec les Députés, les Commissions permanentes et les groupes parlementaires.

Article 26: Le Deuxième Secrétaire est chargé de la communication, de la presse et de l’information. Les organes de presse de l’Assemblée nationale sont placés sous son contrôle.

Article 27: Le Premier Questeur est le comptable de l’Assemblée nationale. A ce titre, il paie toutes les dépenses relatives au bon fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Article 28: Le Deuxième Questeur est chargé de la gestion du matériel et du patrimoine de l’Assemblée nationale.

Article 29: Dans l’exercice de leurs fonctions, le Président de l’Assemblée nationale et les membres du Bureau sont assistés de collaborateurs.
Le nombre et les attributions de ces collaborateurs sont fixés par une décision du Président de l’Assemblée nationale.

Article 30 : L’Assemblée nationale dispose d’un Secrétariat Général placé sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale.
Le Secrétariat Général est l’organe technique d’appui et d’exécution des décisions du Bureau de l’Assemblée Nationale. Il exerce ses activités dans les domaines de l’administration, des finances, du personnel, du matériel, des affaires législatives et juridiques.
Le personnel en service au Secrétariat Général a le statut de fonctionnaire parlementaire.
L’organisation, les attributions et le fonctionnement du Secrétariat Général sont déterminés par décision du Président de l’Assemblée nationale.

Chapitre IV : Des Commissions permanentes

Article 31 : Les Commissions permanentes sont des laboratoires d’analyse, d’expertise et de prospection sur tous les secteurs de la vie publique nationale. A ce titre, chaque Commission permanente est impliquée dans la phase d’examen du budget de l’Etat. Pour cela les Commissions peuvent se mettre en rapport avec tous les ministres entrant dans leur champ de compétence conformément aux articles 124 ; 141 alinéa 1er et 142 de la Constitution.

Article 32 : L’Assemblée nationale constitue en son sein, en séance plénière, huit (8) Commissions permanentes. Ces Commissions sont les suivantes : Article 33 : Les Députés s’inscrivent dans les commissions de leur choix. Toutefois, pour des raisons d’équilibre des commissions, le Bureau de l’Assemblée nationale peut réaffecter un Député d’une Commission à une autre.
Un Député ne peut appartenir qu’à uneseule Commission permanente.

Article 34 : Chaque Commission est placée sous la présidence d’un bureau composé de : Article 35 : Les membres des bureaux des Commissions permanentes sont élus en séance plénière de l’Assemblée nationale au bulletin secret ou à mains levées.

Article 36 : Dans l’exercice de leurs fonctions, les Présidents des Commissions permanentes de l’Assemblée nationale sont assistés de collaborateurs.
Le nombre et les attributions de ces collaborateurs sont fixés par décision du Président de l’Assemblée nationale.

Article 37 :La Commission Economie, Financeset Contrôle de l’Exécution du Budget est chargée des questions relatives : Article 38 : La Commission des Lois et Affaires Administratives est chargée des questions relatives : Article 39 : La Commission Affaires Etrangères, Coopération et des Congolais de l’étranger est chargée des questions relatives : Article 40 : La Commission Défense et Sécurité est chargée des questions relatives : Article 41 : La Commission Education, Culture, Science et Technologie est chargée des questions relatives : Article 42 : La Commission Santé, Affaires Sociales, Famille et Genre est chargée des questions relatives : Article 43 : La Commission Plan, Aménagement du territoire et infrastructures est chargée des questions relatives : Article 44 :La Commission Environnement et Développement Durable est chargée des questions relatives : Article 45: En cas de démissionou décès d’un membre du bureau d’une commission, il sera procédé, à la diligence du bureau de l’Assemblée Nationale, au remplacement du démissionnaire ou du de cujus.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président d’une commission, il est suppléé par un des Vice-Présidents suivant l’ordre de préséance.

Article 46 : Des Sous-commissions peuvent être créées à l’initiative des Commissions permanentes de l’Assemblée nationale.

Article 47 : Les Sous–commissions relèvent d’une organisation interne des Commissions permanentes.
Les bureaux des Sous-commissions sont composés de :

Chapitre V : Des Commissions ad hoc

Article 48 : Des Commissions ad hoc sont créées en séance plénière sur un sujet bien précis ayant un caractère urgent ettemporaire.
La composition des Commissions ad hoc reflète la configuration politique de l’Assemblée nationale.

Article 49: Le mandat des Commissions ad hoc prend fin après le dépôt de leur rapport sur le Bureau de l’Assemblée nationale.
Ce rapport est soumis à la plénière de l’Assemblée nationale pour examen. Sauf décision de l’Assemblée nationale de publier tout ou partie du rapport des Commissions ad hoc, les membres des Commissions ad hoc sont tenus au secret d’Etat.

Article 50 : Les bureaux des commissions ad hoc sont élus en séance plénière de l’Assemblée nationale sur proposition du Bureau de l’Assemblée nationale.
La composition des bureaux des Commissions ad hoc est la même que celle prévue aux dispositions de l’article 34 du présent Règlement intérieur.

Chapitre VI : Des travaux en commissions

Article 51 : Les Commissions sont convoquées à la diligence du Président de l’Assemblée nationale si le Gouvernement le demande.
En cours de session, elles sont également convoquées par leurs Présidents. En dehors des sessions, les Commissions peuvent être convoquées soit par le Président de l’Assemblée nationale, soit par leurs Présidents après accord du bureau de la Commission.
Toutefois, la réunion est annulée ou reportée si plus de la moitié des membres de la Commission le demande.
Sous réserve des règles fixées par la Constitution, les lois organiques et le présent Règlement intérieur, chaque Commission est maîtresse de ses travaux.

Article 52 : Les Commissions sont saisies à la diligence du Président de l’Assemblée nationale de tous les projets ou propositions de lois relevant de leur compétence ainsi que des pièces du dossier s’y rapportant.
Dans le cas où une Commission se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs Commissions, le Président de l’Assembléenationale soumet la question à la décision de la plénière de l’Assemblée nationale.

Article 53: Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ont accès aux travaux de l’Assemblée nationale ainsi qu’à ceux de ses Commissions.
En outre, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ont l’obligation de participer aux séances plénières de l’Assemblée nationale et de fournir aux Députés toutes explications en rapport avec la question endébat.
Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs. En cas d’absence du ministre titulaire, son intérimaire le remplace.
Les auteurs de propositions de lois ou d’amendements sont convoqués aux séances de la Commission où leur texte est examiné.
Les Commissions peuvent décider de l’audition de toute autre personne susceptible de fournir des renseignements d’ordre technique.
S’agissant d’un membre du Gouvernement, la demande d’audition est adressée au Gouvernement par le Président de l’Assemblée nationale.

Article 54 : Dans le cas où la proposition de loi déposée a donné lieu à des amendements proposés par le Gouvernement, la Commission intéressée est saisie de l’ensemble du dossier.

Article 55: Toute Commission peut désigner l’un de ses membres à l’effet de participer avec voix consultative aux travaux de la Commission Economie, FinancesetContrôle de l’Exécution du Budget lors de l’examen de la loi des finances pour le chapitre ou l’article de loi de la compétence de cette Commission.
La Commission Economie, Financeset Contrôle de l’Exécution du Budget, dûment avisée, doit obligatoirement convoquer le membre ainsi désigné lorsqu’elle procédera à l’examen en question.
De même, les membres du Bureau de la Commission Economie, Financeset Contrôle de l’Exécution du Budget doivent être convoqués en vue de participer, avec voix consultative, aux travaux de toute Commission étudiant un texte ayant une incidence sur les chapitres du budget de l’Etat.

Article 56 : Au cas où une Commission se rend compte qu’en raison de la connexité ou de la complémentarité des questions étudiées dans une autre commission, il lui revient de donner un avis, elle en informe le Président de cette Commission, qui, en retour lui communique la date et l’heure de l’examen de cette question. Le membre désigné par la Commission intéressée participe avec voix consultative aux travaux de la Commission chargée de traiter de la question.

Article 57 : Tout rapport de Commission doit être distribué aux membres du Gouvernement et de l’Assemblée nationale au moins quarante-huit(48) heures avant la tenue de la séance plénière.
Toutefois, en cas d’urgence le défaut de distribution ne peut faire obstacle à l’inscription à l’ordre du jour avec débats des conclusions adoptées en Commission.

Article 58 : Les réunions des Commissions se tiennent à huis clos et leurs délibérations ne doivent porter que sur les points inscrits à l’ordre du jour de la session à l’exception des affaires étudiées dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire.
La présence aux réunions des Commissions est obligatoire. Cependant, en cas d’empêchement, un membre peut déléguer ses pouvoirs par écrit à un autre membre de la Commission.
Le Secrétaire de la Commission tient une liste de présence sur laquelle est porté éventuellement le motif invoqué par un membre absent. Cette liste, signée du Président de la Commission et du Secrétaire, est remise le lendemainau Premier Secrétaire de l’Assemblée nationale.
Les absences injustifiées sont passibles des sanctions prévues par le présent Règlement intérieur notamment en son article 95 ci-dessous.

Article 59 : Aucune Commission ne peut prendre des décisions si la majorité absolue de ses membres n’est pas présente ou représentée. Les décisions des Commissions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 60: Lors des délibérations des commissions, la voix du Président n’est pas prépondérante.
En cas de partage de voix à l’occasion d’un vote, la voix du Président est prépondérante.
Les débats dans les commissions sont consignés dans un procès-verbal et un rapport des travaux est établi par le Secrétariat de la Commission.
Les rapports des travaux en Commission sont déposés au Bureau de l’Assemblée nationale dans les délais prévus par le calendrier de la session.
Toutefois, les Présidents des Commissions peuvent demander une prorogation de délai.

Chapitre VII : Des groupes parlementaires

Article 61 : Les Députés peuvent se grouper par appartenance politique. Aucun groupe ne peut comprendre moins desix (6) Députés non compris les apparentés.

Article 62 : Les Députés qui n’appartiennent à aucun parti peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix, avec l’agrément du Bureau de ce groupe.
Ils peuvent également rester en dehors des groupes constitués. Ils sont alors dits non-inscrits.

Article 63 : Les groupes parlementaires concourent à l’organisation des débats à l’Assemblée nationale et au renforcement des capacités de leurs membres.

Article 64 : Les groupes parlementaires se constituent librement et remettent au Président de l’Assemblée nationale une déclaration politique signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres, des Députés apparentés et du nom du Président du groupe. Ces documents sont publiés au Journal des débats.

Article 65 : Les modifications à la composition d’un groupe sont portées à la connaissance du Président de l’Assemblée nationale sous la signature du Député concerné s’il s‘agit d’une démission, sous la signature du Président du groupe s’il s’agit d’une radiation et sous la double signature du Député et du Président du groupe s’il s’agit d’une adhésion ou d’un apparentement. Elles sont publiées au Journal des débats.

Chapitre VIII : Du régime des sessions

Article 66 : L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en trois (3) sessions ordinaires par an sur convocation de son Président.
La première session s’ouvre le 15 octobre et se termine le 23 décembre.
La deuxième session s’ouvre le 1er février et se termine le 10 avril.
La troisième session s’ouvre le 02 juin et se termine le 13 août.
Si le 15 octobre, le 1er février ou le 02 juin est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

Article 67: L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue de ses membres.
La clôture intervient dès que l’Assemblée nationale a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, 15 jours à compter de la date du début de sa réunion.

Article 68: Les sessions et les séances plénières sont ouvertes et closes par le Président de l’Assemblée nationale ou par l’un des Vice-Présidents, en cas d’empêchement de celui-ci.
Les séances plénières sont publiques et peuvent être retransmises en direct par la radio parlementaire, la radio et la télévision d’Etat. Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal des débats.
L’Assemblée nationale peut siéger à huis clos à la demande du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale ou d’un tiers de ses membres.

Article 69 : L’Assemblée nationale ne peut se réunir valablement que lorsque quatre (4) membres du Bureau au moins dont le Président ou l’un des Vice-Présidents sont présents.
L’Assemblée nationale ne peut siéger et décider que tant que la majorité absolue de ses membres se trouve réunie.

Chapitre IX : Du statut du Député

Article 70 : Sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de Député les fonctions de : Article 71 : L’exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale est également incompatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire.

Article 72 : Il est interdit à tout Député de faire ou de laisser figurer son nom, suivi de l’indication de sa qualité, dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.
Il est également interdit au Député d’exciper de sa qualité dans l’exercice de quelque fonction que ce soit dans le but ou non d’en tirer un avantage personnel.

Article 73 : Le Député est protégé dans l’exercice de son mandat. A ce titre, il bénéficie d’une immunité parlementaire.
Aucun Député ne peut être poursuivi, ni recherché, ni détenu ou jugé, pourdes opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté sans l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf cas de crime ou de délit flagrant, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
Aucun Député ne peut, hors session, être arrêté ou poursuivi sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf cas de crime ou de délit flagrant, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
L’immunité parlementaire protège le Député au cours de son mandat et après expiration de celui-ci pour les opinions émises pendant qu’il exerçait.

Article 74: Aucun Député ne doit être empêché d’exercer son mandat. Toute dénonciation d’un contrat de travail ou tout licenciement pour ce motif est prohibé. Une telle décision est nulle et de nul effet.

Article 75 : Les fonctions de Député donnent droit : Article 76: Les anciens Présidents de l’Assemblée nationale ont droit à la reconnaissance de la Nation conformément à article 225 de la Constitution.
Article 77: Le Député a droit à une rente viagère. Les modalités de sa mise en œuvre sont déterminées par décision du Bureaude l’Assemblée nationale.

Article 78 : Le Député a droit à une assurance maladie. Les modalités de sa mise en œuvre sont déterminées par une décision du Bureau de l’Assemblée nationale.
En cas d’hospitalisation ou d’évacuation sanitaire du Député, les frais y relatifs sont àlacharge de l’Assemblée nationale suivant les modalités définies par le Bureau de l’Assemblée nationale.
En cas de décès du Député, les obsèques sont à la charge totale de l’Assemblée nationale jusqu’au lieu d’inhumation indiqué par la famille du de cujus.

Article 79 : En début de législature, le Député a droit à : En cours de législature, les incompatibilités ou autres motifs de force majeure imposent à l’Assemblée nationale de doter le Député entrant d’un véhicule automobile neuf.

Article 80: A l’expiration de son mandat, le Député bénéficie d’un congé parlementaire égal à un mois par année calculé sur la base de son indemnité et une prime de fin de législature.

Article 81 : Le Député se distingue dans la société par les insignes suivants : Article 82: Pendant les tournées du Député, les autorités administratives ainsi que la Force Publique lui doivent considération et assistance.

Article 83: Le Député a droit aux honneurs qui sont dus à son rang tant dans la vie civile que dans les manifestations officielles.

Chapitre X : Du statut du suppléant

Article 84 :Le suppléanta droit à une prime fixée par décision du Bureau de l’Assemblée nationale.
Lesuppléant est interdit detouteinitiative parlementaire, exception toutefois faite ducas oùil remplace le titulaire qui ne peut siégerpour cause d’incompatibilité.
En cas de décès du suppléant, le titulaire informe l’Assemblée nationale. Une indemnité forfaitaire est accordée à la famille du de cujus par décision du Président de l’Assemblée nationale.

Chapitre XI : De la police et de la discipline

Article 85: Le Président de l’Assemblée nationale est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l’Assemblée nationale.

Article 86 : Le public admis dans la salle, pendant les séances plénières, se tient assis et en silence. Toute personne donnant des marques d’approbation ou de désapprobation est exclue sur le champ par les huissiers chargés de maintenir l’ordresur instruction verbale du Président de l’Assemblée nationale.

Article 87: Les sanctions disciplinaires applicables aux Députés sont : Article 88 : Le Président de séance seul rappelle à l’ordre. Est rappelé à l’ordre : Tout Député qui, n’étant pas autorité à parler, s’est fait rappeler à l’ordre, n’obtient la parole pour se justifier qu’à la fin de la séance, à moins que le Président n’en décide autrement.

Article 89 : Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout Député qui, dans la même séance, a encouru un premier rappel à l’ordre.
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Article 90: La censure est prononcée par l’Assemblée nationale contre tout Député qui : Article 91 : La censure avec exclusion temporaire de la session est prononcée contre tout Député qui : La censure avec exclusion temporaire entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée nationale jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée.
En cas de refus du Député de se conformer à l’injonction qui lui est faite par le Président de sortir de la salle, la séance est suspendue.

Article 92 : La censure avec exclusion temporaire emporte de droit la privation, pendant la période concernée, de l’indemnité allouée au Député.

Article 93 : Tout Député, qui use de son titre pour d’autres motifs dans l’exercice de son mandat, est passible des sanctions figurant à l’article87 du présent Règlement intérieur.

Article 94: Il est interdit à toute personne appelée à débattre d’une question devant l’Assemblée nationale ou devant l’une des commissions, d’outrager, de diffamer ou de proférer des injures envers un Député ou envers l’Assemblée nationale.
En cas d’outrage, de diffamation ou d’injures visés à l’alinéa ci-dessus du présent article, l’Assemblée nationale adresse une pétition au Gouvernement pour requérir des sanctions à l’encontre de l’auteur de l’outrage, de la diffamation ou de l’injure.

Article 95: Sauf empêchement motivé, le Député est tenu de prendre part aux séances de l’Assemblée nationale auxquelles il est convoqué. Toute absence non justifiée,entraîne une retenue des frais de session, au prorata de ses journées d’absence.Les Députés empêchés sont tenus d’obtenir, a priori, une autorisation d’absence en adressant au Président de l’Assemblée nationale une demande motivée.
Les Députés retardataires qui, sans motif valable, arrivent aux séances trente (30) minutes après l’appel nominal ou quittent la salle avant la clôture de la séance sans autorisation s’exposent à des sanctions prononcées par le Bureau de l’Assemblée nationale.

TITRE III : DES PROCEDURES LEGISLATIVES ORDINAIRES ET SPECIALES
Chapitre XII : Du dépôt des projets et propositions de lois

Article 96: L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres de l’Assemblée nationale.
Les initiatives du Gouvernement sont appelées « projets de lois » et celles des Députés « propositions de lois ».

Article 97: Les projets et les propositions de lois doivent être formulés par écrit précédés d’un titre et d’un exposé de motifs. Ils doivent être rédigés en articles.

Article 98: Les projets et les propositions de lois sont déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale.
Les propositions de lois sont, avant délibération et vote, communiquées pour information au Premier ministre ;
Les projets et les propositions de lois recevables sont annoncés en séance plénière, imprimés ou polycopiés, distribués et envoyés à des Commissions permanentes compétentes.
Ils peuvent, à la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale, être envoyés, pour examen, à des commissions spéciales.

Article 99: Les projets et les propositions de lois ainsi que les amendements y relatifs, déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale, doivent être du domaine de la loi, sous peine d’irrecevabilité prononcée par le Président de l’Assemblée nationale après délibération du Bureau.

Article 100: Tout Député peut, au cours de la procédure, soulever l’irrecevabilité d’un projet ou d’une proposition de loi.

Article 101 : Les propositions de lois recevables sont transmises au Gouvernement dans les huit (8) jours qui suivent leur dépôt sur le Bureau de l’Assemblée nationale, mais l’étude en Commission n’est pas liée à ce délai. Par contre, la discussion du texte en séance plénière ne peut intervenir qu’après que le Premier ministre ait été saisi de la proposition de loi dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, l’Assemblée nationale peut discuter et adopter la proposition de loi.

Article 102:Toutes les propositions de lois déposées, sur lesquelles l’Assemblée nationale n’a pas statué, deviennent caduques de plein droit à la fin de la législature tandis que les projets de lois sont renvoyés au Gouvernement.

Article 103: Une proposition de loi, après son adoption en première lecture, ne peut plus être retirée par son auteur. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance plénière et si un autre Député la reprend, la discussion continue.

Article 104 : Les propositions de lois rejetées par l’Assemblée nationale peuvent être reprises à une autre session après un nouvel examen par la Commission compétente.

Article 105: Le Gouvernement peut retirer ses projets de lois à tout moment jusqu’à leur adoption définitive.

Article 106: L’élaboration de la loi comporte une phase préparatoire qui appartient aux Commissions et une phase de discussion et de décision qui se déroule en séance plénière. Article 107: Les projets de lois doivent être déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale une semaine avant l’ouverture de la session. Toutefois, en cas de nécessité, l’Assemblée nationale peut être saisie d’un projet ou d’une proposition de loi en cours de session.
L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard huit (08) jours avant la session d’octobre.

Article 108: Les projets de lois, de programme et de plan de développement à caractère économique et social doivent obtenir l’avis du Conseil Economique, Social et Environnemental, à l’exception du budget de l’Etat.

Article 109: Le rapporteur de la Commission saisie soumet ses conclusions à ses collègues. Le rapport conclut soit à l’adoption avec amendement ou non, soit au rejet du texte. Il doit être déposé, imprimé et distribué dans un délai tel que l’Assemblée nationale soit en mesure de délibérer conformément à la Constitution. Il peut, en outre être publié en annexe au compte-rendu intégral de la séance au cours de laquelle il est discuté sur décision du Bureau de l’Assemblée nationale.

Article 110: La discussion générale d’un projet s’ouvre par l’intervention du rapporteur de la Commission compétente saisie et de celle du représentant du Gouvernement. Se succèdent ensuite les orateurs inscrits.
La discussion qui suit porte sur les amendements et les contributions.

Article 111: Le Premier ministre peut demander un vote global de tout ou partie du projet de loi.

Article 112: Le Président et le rapporteur de la Commission ont qualité pour accepter ou refuser la discussion en séance plénière des amendements qui n’ont pas été antérieurement soumis à la Commission. S’ils acceptent la discussion de l’amendement, ils peuvent donner, au nom de la Commission, leur avis sur celui-ci.

Article 113: Tout projet ou proposition de loi, adopté par l’Assemblée nationale saisie en premier lieu, est transmis au Sénat pour examen.
Si le texte n’est pas voté dans les mêmes termes par le Sénat, la navette entre les deux (2) chambres est organisée conformément aux articles 148 et 150 de la Constitution.
Après adoption dans les mêmes termes par le Sénat, le texte est renvoyé à l’Assemblée nationale pour transmission au Gouvernement.

Article 114: Tout projet ou proposition de loi voté par le Parlement est enregistré, daté et immédiatement transmis par le Président de l’Assemblée nationale au Gouvernement.
Le Gouvernement est également informé, dans un délai de sept (7) jours, du rejet d’un projet ou d’une proposition de loi.
Les projets et propositions de lois rejetés peuvent être de nouveau soumis à l’Assemblée nationale.

Chapitre XIII :De l’inscription à l’ordre du jour et de l’organisation des débats

Article 115: L’inscription des projets et propositions de lois à l’ordre du jour se fait dans l’ordre de leur dépôt par le Bureau de l’Assemblée nationale.
Toutefois, les projets et propositions de lois dont l’urgence est constatée peuvent être inscrits en priorité.

Article 116: Le Président de l’Assemblée nationale convoque, une semaine avant l’ouverture de chaque session ordinaire, la Conférence des Présidents, en vue d’arrêter l’ordre du jour prioritaire, proposer le cas échéant l’ordre dujour complémentaire, de fixer le calendrier et le programme des séances conformément aux dispositions du présent Règlement intérieur.
La Conférence des Présidents comprend : Prennent part également à cette réunion le Secrétaire Général de l’Assemblée nationale et le Secrétaire Général du Gouvernement.

Article 117: Les questions inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale font l’objet d’un débat avant que n’intervienne le vote.

Article 118: L’Assemblée nationale ne peut délibérer que si le quorum est atteint conformément à l’article 69 du présent Règlement intérieur. Le Bureau constate l’existence de la majorité par appel nominal des Députés présents au début de chaque séance.

Article 119: Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, le Président soumet aux Députés l’adoption du compte-rendu de la séance précédente et porte éventuellement à leur connaissance les communications qui le concernent. Ne peuvent prendre part au débat que les Députés qui ont effectivement assisté aux séances auxquelles se rapportele compte-rendu en discussion.

Article 120 : Les projets ou propositions de lois sont soumis à une seule délibération en séance publique. Toutefois, si l’importance du texte l’exige, les débats peuvent se prolonger sur plusieurs séances successives.
Sauf demande contraire de la Commission intéressée, la suite de ces débats est portée à l’ordre du jour de la séance suivante.

Article 121 : Le temps de parole pouvant être accordé à chacun des orateurs au cours des débats est fixé à cinq (5) minutes au plus.
Nul ne peut en cours des débats prendre la parole sans être autorisé. La parole est accordée instamment à tout Député qui la demande pour un rappel au Règlement intérieur.

Article 122 : Les Députés qui désirent exprimer verbalement leur point de vue se font inscrire avant la séance. La parole est donnée suivant l’ordre de leur inscription.
Pour toute autre raison, un orateur non inscrit ne peut être admis à prendre la parole qu’après que tous les inscrits se soient exprimés sur le point en discussion.

Article 123: L’orateur à sa place, le Président peut l’inviter à monter à la tribune.
Sous peine de rappel à l’ordre par le Président, l’orateur est tenu de ne pas s’écarter de la question en discussion.
Les interpellations entre Députés et toute attaque personnelle sont interdites.

Article 124 : Les Ministres, les Présidents et Rapporteurs des Commissions intéressées ont droit, en tout état de cause, à la parole quand ils la demandent.

Article 125: Les motions préjudicielles sont : Les motions préjudicielles peuvent être opposées à tout moment au cours de la discussion. Elles sont mises aux voix immédiatement avant la question principale et éventuellement avant les amendements.

Article 126 : Le renvoi à la Commission de l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, d’un chapitre ou d’un amendement peut être toujours demandé. Il est de droit quand la demande émane de la commission saisie de l’affaire.
En cas de renvoi à la Commission de l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, l’Assemblée nationale fixe la date à laquelle le projet ou la proposition lui sera à nouveau soumis.

Article 127 : Le Gouvernement et les Députés ont l’initiative des amendements aux textes soumis à la discussion publique devant l’Assemblée nationale. Les amendements du Gouvernement sont présentés par les membres du Gouvernement. Les amendements d’initiative parlementaire doivent être rédigés, signés par un ou plusieurs Députés et déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale au moins trois (3) jours avant l’ouverture de la séance. Ils sont communiqués immédiatement au Président de la Commission compétente et distribués aux Députés.
Toutefois, si le projet de loi est examiné suivant la procédure d’urgence, les amendements peuvent être directement présentés en plénière.
Les amendements ne sont recevables qu’autant qu’ils sont liés au projet ou à la proposition de loi à débattre par un lien évident de substitution, de connexité ou de complémentarité.

Article 128 : Les amendements tendant à une modification substantielle d’un texte constituent des contre-projets. Si la plénière de l’Assemblée nationale décide de leur prise en considération, ils sont soumis à l’examen de la Commission intéressée qui doit présenter ses conclusions dans les délais fixés par l’Assemblée nationale. Mais avant l’examen des contre-projets, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale ayant fait l’objet d’un examen du Gouvernement.

Article 129 : Les amendements sont soumis en discussion avant le texte de la commission. Toutefois, si une question préjudicielle ressort du rapport de la commission, elle est débattue avant les amendements portant sur le fond de la question.
L’Assemblée nationale ne délibère sur aucun amendement émanant d’un ou de plusieurs Députés s’il n’est soutenu lors de la mise en discussion. Seuls l’un des signataires de l’amendement et un Député d’opinion contraire sont entendus à l’ouverture du débat qui s’instaure relativement à l’amendement proposé.

Article 130 : Au cours de la discussion d’un contre-projet, le Gouvernement peut toujours demander l’adoption d’un ou plusieurs des chapitres ou articles du texte initial, excepté ceux visés par le contre-projet. Cette demande a priorité sur les autres contre-projets et amendements.

Article 131 : Les débats auxquels donnent lieu les textes soumis à l’Assemblée nationale sont consignés dans un procès-verbal qui reproduit les propos des différents orateurs et reflète l’esprit des séances. Le même procès-verbal mentionne intégralement les décisions prises.

Article 132 : Les procès-verbaux des séances sont après leur établissement par le Secrétaire de l’Assemblée nationale, déposés dans les casiers attribués aux Députés. Chaque Député dispose d’un casier.
Les Députés sont tenus avant la prochaine session de les retourner au Secrétariat accompagnés de leurs observations ou amendements.

Article 133 : Tous les procès-verbaux des séances adoptés par l’Assemblée nationale sont publiés au journal des débats.

Chapitre XIV : Du vote

Article 134 : Les délibérations de l’Assemblée nationale sont conclues par des votes.

Article 135: Le vote est personnel et s’effectue soit à main levée, soit par assis et levé, soit au scrutin public, soit au scrutin secret. Il est précédé par la vérification du quorum.
Les Députés votent soit pour approuver les questions soumises à leur examen soit pour les rejeter ou les surseoir.

Article 136 : La délégation de vote est exceptionnellement permise lorsqu’un Député est absent pour cause d’empêchement provisoire dûment constaté. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.
La délégation de vote est notifiée au Président de l’Assemblée nationale avant l’ouverturede la séance. Le Président en informe les Députés à l’ouverturede celle-ci.

Article 137 : Les nominations personnelles à la séance plénière donnent lieu à des scrutins secrets. En cas d’égalité de suffrage, le vote se poursuit jusqu’à ce qu’une majorité se dégage.

Article 138: L’ouverture du scrutin est annoncée par le Président de la manière suivante : «Le scrutin est ouvert ». La clôture est déclarée par le Président comme suit « Le scrutin est clos ».

Article 139: Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est levée après l’annonce par le Président du report du scrutin à l’ordre du jour. La prochaine séance sur le même objet ne peut être tenue moins d’une heure après.

Article 140 : Les Secrétaires constatent les votes et contrôlent les délégations de vote.

Article 141: Lorsque les votes sont recueillis, le Président annonce la clôture du scrutin. Les urnes sont immédiatement apportées à la tribune et après le dépouillement du scrutin par les scrutateurs, le Président en proclame les résultats.
Les résultats des votes sont proclamés par le Président en ces termes : « l’Assemblée nationale a adopté … » ou « l’Assemblée nationale n’a pas adopté… »

Article 142 : Les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité des suffrages exprimés, la voix du Président est prépondérante.

Article 143 : Le vote au scrutin public est obligatoire sur les projets et propositions de lois établissant ou modifiant les contributions publiques. Il est également obligatoire à la demande de l’exécutif.

Article 144 : Les procédures informatives ne donnent pas lieu à des scrutins secrets.

Chapitre XV : De la discussion des lois de finances

Article 145 : La discussion des lois de finances s’effectue selon la procédure législative prévue à l’article 153 de la Constitution.

Article 146 : Il ne peut être introduit dans les lois de finances des crédits prévisionnels supplémentaires visant directement les recettes et les dépenses de l’exercice.

Article 147 : Aucune disposition nouvelle ne peut être introduite sauf si elle tend à supprimer ou à réduire une dépense, à créer ou à assurer le contrôle des dépenses publiques.

Article 148 : Aucune proposition de loi tendant à augmenter les dépenses ne peut être présentée sans être assortie de mesure permettant l’augmentation des recettes ou la réalisation d’économie.

Article 149 : Les amendements relatifs aux états des dépenses ne peuvent porter que sur les chapitres desdits états.
Le chapitre du budget dont la modification n’a pas été demandée par le Gouvernement, par la Commission « Economie, Finances et Contrôle de l’Exécution du Budget » ou par un amendement régulièrement déposé, ne donne lieu qu’à un débat sommaire.

Article 150 : Tout article ou amendement contenant des dispositions autres que celles prévues par la loi organique relatives aux lois de finances doit être retiré de la loi de finances et faire l’objet d’un débat distinctif si la Commission permanente compétente en formule la demande.
L’Assemblée nationale ne délibère sur aucun amendement s’il n’est pas soutenu lors de la mise en discussion.

Chapitre XVI: Du référendum et de la révision constitutionnelle

Article 151 : Les projets et propositions de lois portant révision de la Constitution sont examinés, discutés et votés conformément aux dispositions des articles 240, 241 et 242de la Constitution.

Article 152 : Lorsque le Président de la République, conformément à l’article 241 de la Constitution, décide de soumettre au référendum un projet ou une proposition de loi dont l’Assemblée nationale est saisie, la discussion du texte est immédiatement interrompue.

Chapitre XVII : Des lois organiques

Article 153: Les projets et propositions de lois organiques doivent comporter, dansleur intitulé,lamention expresse de ce caractère. Ils ne peuvent contenir des dispositions d’une autre nature.

Article 154 : La discussion des projets et propositions de lois organiques en séance publique ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant le dépôt effectif du texte.

Article 155 : Les projets et propositions de lois organiques sont examinés, discutés et votés selon la procédure prévue à l’article 151 de la Constitution.

Chapitre XVIII : Des traités et accords internationaux Article 156 : Lorsque l’Assemblée nationale est saisie d’un projet de loi autorisant la ratification d’un traité ou l’approbation d’un accord international non soumis à ratification, il n’y a pas vote sur les articles contenus dans ces actes et il ne peut être présenté d’amendement. L’Assemblée nationale conclut à l’approbation, au rejet ou à l’ajournement du projet de loi. L’ajournement peut être motivé.

Article 157 : Si le traité ou l’accord international comporte une clause dont l’inconstitutionnalité a été constatée par la Cour Constitutionnelle, le projet de loi autorisant sa ratification ou son approbation ne peut être mis en discussion.

TITRE IV : DU CONTROLE PARLEMENTAIRE
Chapitre XIX: Des moyens d’information et de contrôle

Article 158 : Les procédures informatives sont principalement destinées à permettre à l’Assemblée nationale d’exercer son contrôle sur le Gouvernement. Le Gouvernement, en dehors des déclarations prévues à l’article 107 de la Constitution, est tenu de fournir à l’Assemblée nationale toutes les explications qui lui seront demandées sur la gestion et sur ses activités. Les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale sur l’action gouvernementale sont: Ces moyens sont exercés dans les conditions déterminées dans le présent titre du Règlement intérieur.

Chapitre XX: Des déclarations du Gouvernement

Article 159: Le Président de la République peut, à tout moment, adresser des messages à l’Assemblée nationale. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat.

Chapitre XXI: Des questions écrites et orales

Article 160 : Les questions écrites et orales peuvent être posées par un ou plusieurs Députés à un ministre. Tout Député qui désire poser à un ministre des questions orales avec ou sans débat doit les remettre au Président de l’Assemblée nationale qui les communique au Gouvernement. Les questions orales sont inscrites au rôle spécial des questions orales avec débat ou au rôle des questions orales sans débat au fur et à mesure de leur dépôt et publiées durant les sessions ou hors sessions au journal des débats. Ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour des séances que des questions orales déposées deux (2) jours au moins avant cette séance. Dans le cas où une question écrite serait transformée en question orale, en application du présent article du Règlement intérieur, son rang au rôle des questions orales sans débat est déterminé d’après sa publication comme question écrite.

Article 161 : Les séances réservées par priorité aux questions des Députés et aux réponses du Gouvernement sont fixées par décision du Bureau de l’Assemblée nationale. Elles ont lieu deux fois par session ordinaire. L’inscription des questions orales à l’ordre du jour de ces séances est décidée par le Bureau de l’Assemblée nationale au vu des deux (2) rôles de ces questions la veille de la réunion. Les questions orales sans débat, provenant de la transformation de questions écrites prévues par l’article160(dernier alinéa) du Règlement intérieur, bénéficient d’une priorité d’inscription. Le Bureau de l’Assemblée nationale procède chaque mois à la révision des deux rôles de questions. Lors de cette révision, il peut transférer une question orale d’un rôle à l’autre, renvoyer une question orale au rôle des questions écrites ou radier une question orale portant sur un sujet ayant donné lieu à un débat depuis la précédente révision.

Article 162: La question orale avec débat est appelée par le Président. Les Députés inscrits sur le rôle établi par le secrétariat des séances interviennent pour la lecture de leur question. Le temps de parole ne peut excéder cinq (5) minutes par question. La durée maximale d’une séance des questions orales avec débat est de trois heures trente minutes (3h30).


Article 163 : Le ministre compétent répond à la question orale avec débat.
Il peut différer cette réponse en annonçant pour l’un des deux prochains jours de séance une communication du Gouvernement avec débat sur ce même sujet.
Cette annonce interrompt le débat sur la question orale. La communication du Gouvernement est inscrite d’office en tête de l’ordre du jour de la séance choisie par le Gouvernement.
A cette séance, le débat se déroule suivant les dispositions du chapitre XX du présent Règlement intérieur.
Après la réponse du ministre, le Président organise le débat au vu de la liste des orateurs inscrits et donne la parole à chacun d’eux pour le temps de parole qui lui est imparti. L’auteur de la question a priorité d’intervention pour cinq (5) minutes au plus.
Après l’audition du dernier orateur, le Président passe la parole à ceux des membres du Gouvernement qui la demandent.
A la suite des interventions des membres du Gouvernement, le Président fait la synthèse des débats et clôt la séance.

Article 164 : La question orale sans débat est exposée sommairement par son auteur pendant une durée de deux (2) minutes.
Le ministre compétent y répond. L’auteur de la question dispose ensuite de la parole pendant cinq (5) minutes.
Le Ministre peut répliquer. Aucune autre intervention ne peut avoir lieu.

Article 165 : Lorsque l’auteur d’une question orale avec ou sans débat ne peut assister à la séance, il peut se faire suppléer par l’un de ses collègues. A défaut sa question est rayée du rôle.
Seuls peuvent répondre aux questions, les ministres compétents. Lorsqu’un ministre intéressé est absent, la question est reportée d’office en tête de son rôle, à la séance suivante réservée aux questions orales sur décision du Bureau de l’Assemblée nationale. Le Président de l’Assemblée nationale en informe le Gouvernement.

Article 166 : Les questions écrites sont rédigées, modifiées et publiées dans les conditions fixées par l’article 160 du présent Règlement intérieur. En outre, elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.
Les réponses des ministres doivent être publiées dans les mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption.
Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois.
Toute question écrite à laquelle il n’a pas été répondu dans les délais prévus ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle prend rang au rôle des questions orales dans les conditions prévues à l’article 162 du présent Règlement intérieur.

Chapitre XXII : Des questions d’actualité

Article 167 :Les questions d’actualité sont déposées à la Présidence de l’Assemblée nationale au plus tard deux (2) heures avant l’heure fixée par le Bureau de l’Assemblée nationale.
Elles sont libellées très sommairement.
Elles sont posées au Premier ministre Chef duGouvernement qui y répond ou peut y faire répondre par un ou plusieurs membres du Gouvernement de son choix. La séance des questions d’actualité a lieu tous les jeudis lorsque l’Assemblée nationale est en session.
Le Bureau de l’Assemblée nationale décide de leur inscription en fonction de leur caractère d’actualité et d’intérêt général.
La question est appelée par le Président. Après la réponse du ministre, l’auteur de la question dispose de la parole pendant cinq (5) minutes au plus. S’il est absent, la question n’est pas appelée.
Il n’est pas tenu de rôle des questions d’actualité. Les questions non retenues par le Bureau de l’Assemblée nationale sont inscrites, si leurs auteurs le demandent, au rôle des questions orales sans débat.

Chapitre XXIII : Des Commissions d’enquête

Article 168 : L’Assemblée nationale peut constituer, sur vote d’une proposition de résolution, des commissions d’enquête.
La proposition de résolution déposée est au préalable examinée et discutée, dans les conditions fixées par le présent Règlement intérieur, par la Commission permanente compétente qui doit déposer son rapport dans le mois de session ordinaire suivant distribution de cette proposition.
Cette proposition doit déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à l’enquête, soit les services ou les entreprises publiques dont la Commission d’enquête doit examiner la gestion.
Les Commissions d’enquête ne peuvent comprendre plus de dix (10) Députés. Les membres sont désignés conformément aux dispositions des articles 169 et 170 du présent Règlement intérieur.

Article 169 : Sur l’initiative du Bureau de l’Assemblée nationale et pendant les intersessions, il peut être constitué des Commissions parlementaires d’enquête.

Article 170 :Ne peuvent être désignés comme membres d’une Commission d’enquête, les Députés ayant fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour manquement à l’obligation du secret à l’occasion des travaux d’une commission constituée au cours de la législature.

Article 171 : Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une Commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée nationale au ministre de la Justice.
Si le ministre de la justice fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion a déjà commencé, elle est immédiatement interrompue.
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création de la Commission, le Président de l’Assemblée nationale, saisi par le ministre de la justice, en informe le Président de la Commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux.

Article 172 : Lorsque le rapporteur d’une Commission d’enquête décide de proposer à la commission de citer dans son rapport tout ou partie du compte rendu d’une audition, l’intéressé est admis à prendre connaissance du texte de son audition.
Cette communication a lieu sur place en présence d’un membre du Bureau de la Commission. Aucune correction ne peut être apportée au compte-rendu. Toutefois, l’intéressé peut faire part de ses observations par écrit.
Ces observations sont soumises à la commission qui peut décider de les annexer au rapport.

Article 173 : A l’expiration du délai de six (6) mois et si la Commission n’a pas déposé son rapport, son Président remet au Président de l’Assemblée nationale les documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucune publication ni aucun débat. La Commission d’enquête est alors invitée à déposer au Président de l’Assemblée nationale un rapport circonstancié sur les raisons ayant motivé le non dépôt du rapport.
Le rapport établi par une Commission d’enquête est remis au Président de l’Assemblée nationale. Le dépôt de ce rapport est publié au journal des débats et annoncé à l’ouverture de la prochaine séance. Sauf décision contraire de l’Assemblée nationale constituée en comité secret, le rapport est imprimé et distribué.
La demande de constitution de l’Assemblée nationale en comité secret à l’effet de décider, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport, doit être présentée dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la publication du dépôt au journal des débats.

Article 174: Le Président de l’Assemblée nationale déclare irrecevable toute proposition de résolution ayant pour effet la reconstitution d’une Commission d’enquête avec le même objet qu’une commission antérieure, avant l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la fin de la mission de celle-ci.
S’il y a doute, le Président statue après avis du Bureau de l’Assemblée nationale.

Chapitre XXIV : De la motion de censure

Article 175: L’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Article 176: La procédure sur la motion de censure est définie conformément aux dispositions des articles 160, 161, 163 et 164 de la Constitution.

Chapitre XXV : De l’information de l’Assemblée nationale sur l’action gouvernementale

Article 177: Le rôle d’information de l’Assemblée nationale sur l’action gouvernementale est assuré par les Commissions permanentes sans préjudice des dispositions les concernant, contenues au titre quatre du présent Règlement intérieur. Cette information permet à l’Assemblée nationale d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement.
A cette fin, les Commissions permanentes peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres une mission d’information temporaire qui peut être commune à plusieurs Commissions.

Chapitre XXVI : du contrôle budgétaire

Article 178 : Le contrôle budgétaire s’effectue conformément à l’article83de la loi organique relative aux lois de finances.
Les documents et les renseignements destinés à permettre l’exercice du contrôle du budget des départementsministériels sont communiqués par les autorités compétentes au rapporteur spécial chargé du budget dont il s’agit.
Le rapporteur spécial communique les documents dont il est saisi au rapporteur pour avis du même budget désignés par les autres commissions permanentes.

Chapitre XXVII : Du débat d’orientation budgétaire

Article 179 : Le débat d’orientation budgétaire s’effectue conformément aux articles 11 de la loi organique relative aux lois de finances et 13 de la loi portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques.
Au nombre des informations, l’Assemblée nationale organise le débat d’orientation budgétaire.
Le débat d’orientation budgétaire est une consultation du Parlement sur les choix du Gouvernement. Ce qui permet à l’Assemblée nationale d’indiquer ses préférences et ses réticences.
Il est organisé avant le 1er juillet de chaque année, en séance publique et ne donne pas lieu à un vote.

Chapitre XXVIII : De l’interpellation

Article 180 : Le Député qui désire interpeller le Gouvernement en informe le Président de l’Assemblée nationale au cours d’une séance publique. Dans la discussion, l’auteur de l’interpellation a la parole en priorité.

TITRE V : DU STATUT FINANCIER DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 181: L’Assemblée nationale détermine souverainement et inscrit pour ordre au budget de l’Etat les crédits nécessaires à son fonctionnement.
L’Assemblée nationale jouit du régime de l’autonomie financière.
Le Président est l’ordonnateur principal du budget de l‘Assemblée nationale.
Il peut, en cas d’empêchement, donner délégation à l’un des Vices-Présidents.
La gestion comptable du matériel et du mobilier acquis sur des crédits réservés à l‘Assemblée nationale est uniquement assurée par les questeurs.
Les dépenses décidées par le Président peuvent faire l’objet de mandatement sur sa réquisition. Après la clôture de l’exercice budgétaire, le Président dépose un rapport sur l’exécution du budget de l’Assemblée nationale.
Dans les quinze (15) jours suivant le dépôt de ce rapport, l’Assemblée nationale désigne une Commission de cinq (5) membres. Les membres du Bureau de l’Assemblée nationale ne peuvent faire partie de cette Commission.
La Commission apure les comptes financiers de l’Assemblée nationale. Elle dépose à son tour un rapport dans un délai tel que l’Assemblée nationale soit saisie en même temps que le projet de loi portant règlement définitif de l’exercice en cause. Un Règlement financier adopté par l’Assemblée nationale définit les règles de gestion et de contrôle du budget de l’Assemblée nationale.

TITRE VI : DES RELATIONS INTERPARLEMENTAIRES

Article 182 : Il est institué des groupes d’amitié au sein de l’Assemblée nationale.
Article 183: Les groupes d’amitié poursuivent les objectifs suivants: Article 184: Le Président de l’Assemblée nationale, par voie de décision, définit, après consultation de la plénière, les modalités d’organisation et de fonctionnement des groupes d’amitié visés à l’article 183.

TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Chapitre XXIX : Des dispositions particulières

Article 185 : Il est créé au sein de l’Assemblée nationale un Comité de coordination.
Le Comité de coordination est un organe consultatif des: Outre la concertation qu’entreprend le Président de l’Assemblée nationale avec les Présidents des groupes parlementaires, le Comité de coordination est consulté sur les points suivants:
  1. la préparation de la conférence des Présidents;
  2. l’organisation et le bon déroulement des travaux de l’Assemblée nationale.
Il se réunit sur convocation du Président de l’Assemblée nationale ou à la demande de dix (10) Députés au moins.

Chapitre XXX : Des dispositions finales.

Article 186 : Le présent Règlement intérieur peut être révisé à la demande du Bureau de l’Assemblée nationale ou des deux tiers des Députés.
Article 187: Le Président de l’Assemblée nationale est chargé de l’application du présent Règlement intérieur qui a force de loi organique.

Article 188: Le présent Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui est mis en application sitôt après l’avis conforme de la Cour Constitutionnelle, est immédiatement notifié au Sénat, au Gouvernement et publié selon la procédure d’urgence.
L’Assemblée nationale.-